Dans un contexte de crise du logement, où de nombreuses communes font face à une diminution de leur parc de résidences principales en raison de l’essor de la location de meublés touristiques, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté les 5 et 7 novembre dernier une loi qui vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Après les nombreux aléas qu’a connu ce texte de loi, les sénateurs ont définitivement voté la loi qui entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain mais une grande partie de ses dispositions prendront effet dès les prochaines semaines.
* Il convient cependant de rester vigilants car le Gouvernement pourrait modifier ces nouvelles dispositions fiscales dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025 qui sera définitivement adopté fin décembre 2024.
I. Mesures fiscales
Pour les revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025) :- Pour les meublés classés, un abattement de 71% avec un plafond à 188 700 euros par an.
- Pour les meublés non classés, un abattement de 50% avec un plafond à 77 700 euros par an.
- Le bien immobilier loué en meublé de tourisme classé doit être situé dans une zone rurale non tendue.
- Les recettes ne doivent pas dépasser 15 000 euros.
- Pour les meublés classés, l’abattement passe à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 euros/an.
- Pour les meublés non classés, l’abattement passe à 30% avec un plafond abaissé à 15 000 euros/an.
II. Diagnostic de Performances Energétiques (DPE)
- Les nouveaux meublés de tourisme (hors résidence principale) seront désormais soumis au même calendrier que les locations ordinaires. Il s’agit d’interdire les logements étiquetés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, puis F en 2028, et enfin E en 2034. Cela ne concerne que les meublés en France métropolitaine.
- Pour toutes les locations saisonnières existantes (hors résidence principale), l’obtention d’une étiquette énergétique au minimum classée D ne sera nécessaire qu’au 1er janvier 2034 afin de disposer d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux de rénovation nécessaires.
III. Une « boite à outils » de contrôle et de régulation pour les maires au plus près des besoins de chaque territoire :
Au 1er janvier 2025, les communes pourront abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours maximal pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location.
Elles pourront également mettre en place des quotas de locations saisonnières ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires.
IV. Un enregistrement obligatoire de chaque meublé de tourisme
- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (qu’il s’agisse de sa résidence secondaire ou principale) procèdera préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national et se verra attribuer un numéro unique qui sera transmis à la commune concernée.
- Les amendes administratives prononcées par la commune seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable, ou utilisant un faux numéro de déclaration.
- Une amende civile spécifique est, en outre, prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.
V. Evolution des règles de copropriété
Les copropriétaires pourront par un vote aux deux tiers, interdire dans les nouveaux règlements de copropriété la location d’un logement en tant que meublé touristique.