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Vous trouverez dans cette rubrique tous les documents nécessaires pour faire classer votre meublé de tourisme (procédure, grille de classement, dossier de demande de classement…)

Préambule

Afin d’obtenir le classement, le meublé est obligatoirement soumis à une visite d’inspection (prestation payante), sur rendez-vous. Seuls les organismes agréés ou accrédités peuvent effectuer cette visite de contrôle.

L’Agence de Développement et de Réservation Touristique de Lot-et-Garonne a été agréé en 2018 par l’AFNOR pour effectuer le classement des meublés de Tourisme.

Retrouvez la liste officielle des organismes agréés et accrédités pour le classement des meublés de tourisme sur le site dédié www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme.



I. Qu’est-ce qu’un meublé de Tourisme ?

  • Le meublé de tourisme, qui peut faire l’objet d’un classement administratif demandé à l’initiative du loueur, est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (maximum 12 semaines consécutives) et qui n’y élit pas domicile (art. D. 324-1 du code du tourisme).
  • Un meublé de tourisme doit être une maison ou un appartement reposant sur des fondations, et ne doit pas être démontable ni transportable. Ainsi, la majorité des hébergements dits « insolites » (cabanes dans les arbres, bulles, tiny houses, roulottes, aqua lodges…) n’ayant pas les caractéristiques d’une maison classique, ces derniers ne sont pas considérés comme des meublés de tourisme, et ne sont pas classables.
  • Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple.
  • Les meublés de tourisme classés et non classés doivent être déclarés en mairie, tout défaut de déclaration est passible d’une amende maximale de 450 euros.

Télécharger le Cerfa Mairie 14004*04 (PDF – 230 Ko)



II. Les bonnes raisons pour faire classer votre location

  • Gage de qualité, les étoiles attribuées sont le reflet d’un processus de contrôle qui amène à plus de confiance de la part d’une clientèle de plus en plus exigeante
  • Référencement optimisé sur les sites Internet de l’Agence de Développement et de Réservation Touristique de Lot-et-Garonne (ADRT 47) et de votre Office de Tourisme de territoire
  • Affiliation auprès de l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances : www.ancv.com) afin d’accepter les chèques vacances et conquérir de nouveaux clients.
  • Pour les loueurs de meublés de tourisme soumis au régime du micro-BIC, abattement fiscal de 30% qui peut être porté à 51% sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : le bien immobilier loué en meublé de tourisme classé doit être situé dans une zone rurale non tendue (à vérifier auprès de votre centre des impôts) et, les recettes hors taxes afférentes à l’activité de location meublée réalisée au cours de l’année civile précédente ne doivent pas dépasser 15.000 euros.
  • Montant unitaire taxe de séjour fixe avec un calcul simplifié


III. Comment se préparer au classement ?

L’arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010, fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021.

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE
Le propriétaire doit se conformer aux normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour les logements disposant d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes.

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres :

  • Equipements et Aménagements
  • Services aux clients
  • Accessibilité et développement durable

Il est indispensable d’obtenir 95% des points obligatoires et suffisamment de points optionnels selon la catégorie souhaitée afin d’obtenir le classement à l’issue de la visite.

Télécharger le guide du classement (PDF – 1,6 Mo)



IV. Les 5 étapes pour décrocher les étoiles

  • Etape 1 : demander une visite en complétant et en nous retournant :
  • Etape 2 : A réception de ces documents, le service classement dispose d’un délai maximum de 3 mois pour fixer la date de visite avec l’envoi d’un avis de passage confirmant par écrit la date et le coût de la visite.
  • Etape 3 : Visite de contrôle de votre location par un professionnel en votre présence ou celle de votre mandataire
  • Etape 4 : envoi du rapport de visite (version papier et numérique) qui comprend :
    • la décision de classement ou Annexe III
    • l’attestation de visite
    • la grille de contrôle

    Vous disposez de 15 jours pour contester la proposition de classement auprès du service classement, au-delà de ce délai le classement est acquis pour une durée de 5 ans.

  • Etape 5 : Les décisions de classement sont transmises mensuellement à l’ADRT 47, chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés de tourisme dans le département.


Plus d’information

Pour toute question ou renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter par :

Vous pouvez aussi nous faire part de votre demande en remplissant le formulaire ci-dessous.