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Fonds territorial d’accessibilité

Fonds territorial d’accessibilité

➤ Qu’est-ce que c’est ?

Le Fonds territorial d’accessibilité (FTA) est un dispositif national d’aide financière visant à soutenir la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Il est doté de 300 millions d’euros à l’échelle nationale et actif jusqu’au 31 décembre 2028.

Objectif : permettre à tous les publics, notamment les personnes en situation de handicap, d’accéder plus facilement aux commerces, hébergements, restaurants, sites touristiques, etc.


➤ Qui peut en bénéficier ?

Les établissements privés de 5e catégorie sont concernés, sous certaines conditions :


>> Types d’ERP prioritaires :
  • M : magasins de vente
  • N : restaurants, débits de boisson
  • O : hôtels, pensions de famille
  • W : banques, bureaux

Cependant, la circulaire du 20 novembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce fonds donne la possibilité au sous-préfet référent handicap et inclusion de chaque département d’ouvrir ces financements à d’autres types de structures.

>> Être une TPE ou PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€)

>> L’entreprise ou l’association doit :

  • avoir été créée avant le 20 septembre 2023
  • ne pas être en liquidation judiciaire
  • être inscrite au registre national des entreprises, à jour de ses obligations fiscales et sociales

➤ Quelles dépenses sont éligibles ?

Le FTA permet de financer :

  ✅ Équipements de mise en accessibilité : rampes, sanitaires adaptés, chambres PMR, etc.
  ✅ Travaux : élargissement de portes ou couloirs, suppression de marches, etc.
  ✅ Diagnostics d’accessibilité : évaluation des travaux à réaliser
  ✅ Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et Ingenierie : accompagnement technique


💡 Une liste précise des travaux éligibles, avec ou sans autorisation d’urbanisme, est disponible sur le site de l’ASP :

👉 Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles sans autorisation de construire ou d’aménager

👉 Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles avec autorisation de construire ou d’aménager


➤ Quel est le montant de l’aide ?

L’État finance jusqu’à 50% des dépenses éligibles HT, dans la limite de :

  • 20 000 € pour les travaux ou équipements
  • 500 € pour l’ingénierie ou l’AMO
    ➡ Plafond total par établissement : 20 500 €

⚠️ Aucun devis ne doit être signé avant le dépôt complet du dossier. Aucune commande ou dépense ne doit être engagée en amont.


➤ Quelle est la procédure ?

📅 Dates :

  • Le guichet est ouvert depuis le 2 novembre 2023
  • L’aide peut être sollicitée jusqu’au 31 décembre 2028
  • Les dossiers sont instruits au fil de l’eau, dans la limite des crédits disponibles

🧾 Dossier à déposer sur le site de l’ASP

Les pièces justificatives à fournir :

  • Pièce d’identité du représentant légal
  • Justificatif RIB de l’entreprise
  • Attestation de pouvoir du signataire
  • Formulaire d’engagements sur l’honneur (création avant le 20/09/2023, situation fiscale et sociale à jour, respect des aides de minimis)
  • Description de l’établissement et des travaux envisagés
  • Si nécessaire : autorisation d’urbanisme (Cerfa 13824*04)

💶 Versement :

  • Option 1 : avance de 30% à condition de fournir des justificatifs postérieurs à l’accusé de réception
  • Option 2 : versement total sur justificatif des factures acquittées

➤ Pourquoi s’engager ?

  • 🔧 Faciliter l’accueil des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap
  • 🧾 Être en conformité avec la loi du 11 février 2005
  • 💰 Bénéficier d’une aide financière
  • 🌟 Valoriser son établissement et améliorer l’expérience client

➤ En savoir plus

Vous pouvez consulter :


➤ Contacter la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne (DDT47)